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"Sois (vraiment) législateur ou tais-toi! Retour sur un amendement parlementaire loupé relatif à la médiation".

Sois (vraiment)  législateur ou tais-toi !

Aperçu par Michael BOURU,

ATER en doctorat de Droit,

Médiateur-collaborateur IUMA.

C’est par un récent amendement du 3 mai 2016 adopté à l’Assemblée Nationale qu’ont été débattues certaines questions à propos de la loi relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile. Enclin à développer plus substantiellement le recours à la médiation comme mode privilégié de résolution du conflit, le législateur a néanmoins fait trembler les fondements de la médiation ainsi que nombre de ses praticiens et de ses associations. A tel point que le Garde des Sceaux a demandé le rejet de l’amendement, démarche unanimement corroborée….

Retour rapide sur l’analyse d’un amendement loupé !

Fondamentalement, le législateur entendait enraciner la médiation sur des modèles processuels préexistants : l’expertise et la conciliation notamment. De prime abord, le législateur avouait déjà à demi-mot ne pas avoir compris le processus de médiation en comptant suivre cette voie. Si ce mode résolutif de litige n’est semble t’il pas maîtrisé par le législateur, il était pourtant en mesure de faire lecture attentive d’une pléthore de travaux qui abordent pragmatiquement ce type de question. En pratique, l’amendement était paradoxal pour plusieurs raisons. Vouloir ancrer le rôle du médiateur sur le modèle de l’expert rend déjà compte d’une contradiction simple. Le médiateur est totalement indépendant du juge. Il n’a pas à lui rendre de comptes, ni à propos du déroulement du processus avec les parties ; ni à propos du déroulement de sa propre mission. Il est évident que si l’expert remplit cet office, c’est parce que le juge lui confie une mission spécifique d’auxiliaire de justice, mission qu’il ne confie pas au médiateur.

De même faut-il rappeler que le médiateur n’est ni une juridiction, ni un juge ni nécessairement un Homme de Loi/de Droit. Il n’est pas plus présent pour conseiller des parties « en guerre » ni même pour leur donner un avis ou une recommandation. Or, en décidant que le médiateur rend des avis, le législateur a semble t’il confondu le personnage avec l’avocat, le rôle des cliniques du Droit ou encore les Antennes de Justice. Deux raisons simples. D’une part, le médiateur facilite la discussion ou le retour à la discussion entre les parties. Indépendant et impartial, il ne doit pas proposer de solution. Il doit guider les parties sans s’endiguer dans « leur » conflit. D’autre part, le fait de rendre un avis viendrait potentiellement trahir la confidentialité qu’il doit justement garantir tout au long du processus. La médiation n’est pas nécessairement une phase pré-contentieuse, ni même la phase d’instruction d’un futur litige devant le juge.

À une autre échelle, le législateur entendait aligner le médiateur sur la fonction du conciliateur. C’est confondre deux types d’acteurs diamétralement opposés. D’autant plus que le premier n’est pas un personnage du monde judiciaire, alors que le second en fait partie intégrante à tel point que c’est le juge qui délègue ce dernier à remplir sa mission de conciliation.

Bienheureusement, l’amendement a donc été écarté au bon moment. Restons vigilant à l’égard des manœuvres du législateur, qui pourrait à l’avenir concrétiser d’autres propositions détraquant profondément une médiation qui a déjà des difficultés à prendre racine parmi les divers modes de règlement des conflits, juridictionnels comme extra-juridictionnels… D’autant plus que le législateur œuvre actuellement à refonder la justice du XXIe siècle. Il s’agirait donc de prendre son temps pour préserver l'avenir judiciaire. Restons ainsi prudents pour éventuellement écarter en temps utiles un législateur qui serait convaincu de maîtriser la médiation…à tort !

 

 

 

 

 

Une avancée majeure ? : Le lancement du centre national de médiation des avocats !

Six mois se sont écoulés après la résolution  (Résolution « Lancement du centre national de médiation des avocats » adoptée par l’Assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015), plus qu’attendue, de la création d’un Conseil national de médiation des avocats.

Mais l’heure n’est pas encore à la concrétisation !

L’objectif d’une telle avancée selon le Conseil national des Barreaux n’est pas très clair. Et le contenu de la résolution semble finalement être polymorphe. A première vue, il s’agit de clarifier la présence et l’intervention de l’avocat en médiation. Ce dernier doit inviter la ou les parties en médiation à être rassurée et avoir d’avantage confiance en ce mode de résolution amiable. Qui plus est, le rôle de l’avocat en médiation doit être précisé. Se soumettant au serment qu’il prête, l’avocat, s’il accepte de faire partie intégrante du processus de médiation doit être le garant de son client. Cette tâche lui étant dévolue tout au long de la dynamique, il ne reste plus qu’à développer scrupuleusement son travail de collaboration tant avec le médiateur qu’avec la partie.

Toutefois, il n’aurait été guère intéressant de se limiter à la question de la présence de l’avocat en médiation. L’objectif second de la résolution du Conseil National des Barreaux (CNB) demeure la promotion de la médiation auprès des justiciables. Pour ce faire, la ou les parties à la médiation pourraient dorénavant inviter l’avocat, s’il le souhaite, à être au cœur du dispositif en tant que médiateur. Quid d’une présomption de partialité potentiellement ressentie par la partie adverse à celle qui a la possibilité de choisir l’avocat médiateur. A propos de ce nouveau statut, le centre national de médiation des avocats aurait ainsi pour but préalable à la médiation de parfaire et développer la pratique de l’avocat à l’aide d’une formation pratique et théorique de la médiation, laquelle est estimée à 200 heures. Une fois cette exigence remplie, le grand public devrait disposer d’un éventail de choix possibles pour la désignation de l’avocat médiateur. En effet, un annuaire ainsi qu’une plateforme informatique hébergeant le centre national de médiation des avocats devraient se mettre en place pour maximiser l’information.

Nous y sommes ! La double casquette de l’avocat médiateur lui permettra de gérer le conflit en amont d’une éventuelle procédure contentieuse.

Mais qu’en est-il aujourd’hui ? La médiation étant quelque fois perçue comme porteuse de rivalité par la profession, tous les avocats sont-ils prêts à s’engager dans cette nouvelle et audacieuse dynamique ?

Emmanuelle DIVE

Médiateur IUMA

Doctorante en droit privé à l’Université Nice Sophia-Antipolis.

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