définition de la médiation

Quelques réflexions sur l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 définissant la notion de médiation.

Serge LOSAPPIO, Avocat au Barreau de Paris, Médiateur, Président de l’IUMA, Co-Directeur du D.U. Médiation (Nice) et Chargé d’enseignements à la Faculté de Droit et Science politique (U.N.S.), livre quelques réflexions tenant à la définition de la médiation telle qu'issue de la loi du 8 février 1995, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. 

Abstract :

L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, tel que modifié par l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, elle-même portant transposition de la directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, énonce que la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. Cette définition se révèle être un facteur de confusion (I) alors même que la médiation revêt une réalité à la fois conceptuelle et pratique précise (II).

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