juridique

"Sois (vraiment) législateur ou tais-toi! Retour sur un amendement parlementaire loupé relatif à la médiation".

Sois (vraiment)  législateur ou tais-toi !

Aperçu par Michael BOURU,

ATER en doctorat de Droit,

Médiateur-collaborateur IUMA.

C’est par un récent amendement du 3 mai 2016 adopté à l’Assemblée Nationale qu’ont été débattues certaines questions à propos de la loi relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile. Enclin à développer plus substantiellement le recours à la médiation comme mode privilégié de résolution du conflit, le législateur a néanmoins fait trembler les fondements de la médiation ainsi que nombre de ses praticiens et de ses associations. A tel point que le Garde des Sceaux a demandé le rejet de l’amendement, démarche unanimement corroborée….

Retour rapide sur l’analyse d’un amendement loupé !

Fondamentalement, le législateur entendait enraciner la médiation sur des modèles processuels préexistants : l’expertise et la conciliation notamment. De prime abord, le législateur avouait déjà à demi-mot ne pas avoir compris le processus de médiation en comptant suivre cette voie. Si ce mode résolutif de litige n’est semble t’il pas maîtrisé par le législateur, il était pourtant en mesure de faire lecture attentive d’une pléthore de travaux qui abordent pragmatiquement ce type de question. En pratique, l’amendement était paradoxal pour plusieurs raisons. Vouloir ancrer le rôle du médiateur sur le modèle de l’expert rend déjà compte d’une contradiction simple. Le médiateur est totalement indépendant du juge. Il n’a pas à lui rendre de comptes, ni à propos du déroulement du processus avec les parties ; ni à propos du déroulement de sa propre mission. Il est évident que si l’expert remplit cet office, c’est parce que le juge lui confie une mission spécifique d’auxiliaire de justice, mission qu’il ne confie pas au médiateur.

De même faut-il rappeler que le médiateur n’est ni une juridiction, ni un juge ni nécessairement un Homme de Loi/de Droit. Il n’est pas plus présent pour conseiller des parties « en guerre » ni même pour leur donner un avis ou une recommandation. Or, en décidant que le médiateur rend des avis, le législateur a semble t’il confondu le personnage avec l’avocat, le rôle des cliniques du Droit ou encore les Antennes de Justice. Deux raisons simples. D’une part, le médiateur facilite la discussion ou le retour à la discussion entre les parties. Indépendant et impartial, il ne doit pas proposer de solution. Il doit guider les parties sans s’endiguer dans « leur » conflit. D’autre part, le fait de rendre un avis viendrait potentiellement trahir la confidentialité qu’il doit justement garantir tout au long du processus. La médiation n’est pas nécessairement une phase pré-contentieuse, ni même la phase d’instruction d’un futur litige devant le juge.

À une autre échelle, le législateur entendait aligner le médiateur sur la fonction du conciliateur. C’est confondre deux types d’acteurs diamétralement opposés. D’autant plus que le premier n’est pas un personnage du monde judiciaire, alors que le second en fait partie intégrante à tel point que c’est le juge qui délègue ce dernier à remplir sa mission de conciliation.

Bienheureusement, l’amendement a donc été écarté au bon moment. Restons vigilant à l’égard des manœuvres du législateur, qui pourrait à l’avenir concrétiser d’autres propositions détraquant profondément une médiation qui a déjà des difficultés à prendre racine parmi les divers modes de règlement des conflits, juridictionnels comme extra-juridictionnels… D’autant plus que le législateur œuvre actuellement à refonder la justice du XXIe siècle. Il s’agirait donc de prendre son temps pour préserver l'avenir judiciaire. Restons ainsi prudents pour éventuellement écarter en temps utiles un législateur qui serait convaincu de maîtriser la médiation…à tort !

 

 

 

 

 

Royaume-Uni et Italie : Prise de position ferme des magistrats face au refus de médiation

Au cours de l'année qui vient de s'écouler, les juridictions de certains États membres de l'Union européenne se sont prononcées de façon claire quant à une tentative de médiation : elle doit être effective !

Nombreux sont les jugements et ordonnances demandant d'effectuer une médiation. Le refus, l'absence d'un engagement sérieux, et l'absence de bonne foi des parties ont été sanctionnés par les magistrats qui ont ainsi montré que de tels comportements peuvent avoir des conséquences économiques négatives pour les parties, mais également des conséquences préjudiciables sur la suite d'une éventuelle procédure contentieuse.

Ainsi en Italie les magistrats ont pu condamner les parties absentes (1) à la médiation ou la refusant (2) aux dépens, mais ils ont aussi prononcé l'irrecevabilité du recours (3) lorsque la tentative préalable de médiation avait été demandé par le juge, ou lorsque, en tant que condition de recevabilité, était obligatoire.

Au Royaume Uni, la High Court of Justice, dans son jugement en date du 3 octobre 2014, a condamné la partie non succombante aux entiers dépens car elle a refusé de participer à la médiation ordonné par le juge et, de ce fait, elle a renoncé à une possible résolution extrajuridictionnelle de son différend et à l'occasion d'éviter les coûts élevés d'une procédure contentieuse (4).

Dans cette jurisprudence est surtout précisé que les parties et leurs avocats ne doivent pas faire seulement acte de présence, ils doivent s'impliquer sérieusement dans le processus, et montrer l'intention de résoudre leur différend à l'amiable.

Est manifeste la volonté des magistrats de mettre leur pierre à l'édifice en donnant un rôle effectif à la médiation, qui ne doit pas être considérée comme une simple formalité à accomplir avant d'accéder à la procédure contentieuse.

L'intervention du juge, sanctionnant le comportement non coopératif des parties, est alors un rappel aux raisons et intérêts qui les ont poussées à se confronter et un rappel pour que leur « batailler » ne soit pas la seule raison d’être du procès.

Le rôle du juge, qui se fait véritable promoteur de la médiation, devient alors prépondérant dans le changement des mentalités. Non seulement il peut réduire sa propre charge de travail en favorisant une résolution amiable, mais il permet aussi d'influencer et faciliter le passage d'une culture axée sur le règlement contentieux des différends, à une axée sur le règlement amiable.

Saluons cette nouvelle jurisprudence comme les prémices d'une garantie juridictionnelle de la médiation.

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Parution de l'ouvrage "La résolution amiable des différends dans le contentieux familial"

Cet ouvrage propose de dresser un bilan sur la pratique des différents modes alternatifs de traitement des litiges familiaux en France grâce au regard croisé d'universitaires, de magistrats, d'avocats et de médiateurs de l'IUMA, réunis lors du colloque organisé par le CERDP (Centre d'Etudes et de Recherches en Droit des Procédures) à la Faculté de Droit et Science politique de Nice le vendredi 5 avril 2013.

Références : " La résolution amiable des différends dans le contentieux familial "

Parution en août 2014 aux éditions Bruylant (collection "Procédure(s)", 110 pages, prix éditeur : 50 €).

Sous la Direction scientifique de Laetitia ANTONINI-COCHIN, Maître de Conférences HDR à l’Université de Nice–Sophia Antipolis, Directrice Adjointe du CERDP.

L’ouvrage rassemble notamment les contributions de Laetitia BERNARDINI-FRICERO et Serge LOSAPPIO, Dirigeants de l'IUMA.

Contentieux familial

Pour une présentation de l'ouvrage, vous pouvez cliquer ici (site de l'édietur BRUYLANT).

Pour une présentation du CERDP, partenaire de l'IUMA, vous pouvez cliquer ici.