MARD

Création d’une spécialisation en Droit des MARD pour les Avocats

Les avocats peuvent faire reconnaître des compétences spécifiques dans une ou plusieurs disciplines juridiques pour lesquelles ils disposent d’une expertise particulière, sous la forme de mentions de spécialisations, conditionnées par l'obtention d'un certificat de spécialisation.

La liste des mentions de spécialisations est fixée par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux (CNB). Elle peut être révisée à tout moment.

Le régime juridique (conditions d’obtention et d’utilisation) de ces mentions, initialement prévu par la loi du 31 décembre 1971, ont fait l’objet d’une réforme profonde à l’occasion de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et de l'arrêté du 28 décembre 2011.

S'il existe depuis lors 26 mentions de spécialisation, une seule concerne les MARC, et porte uniquement sur le droit de l'arbitrage.

Le CNB, réuni en assemblée générale les 13 et 14 décembre 2013, a enfin pris la mesure de l'essor des MARC, et notamment de la médiation, en adoptant une résolution visant à l'instauration d'une nouvelle mention de spécialisation.

Le Conseil National des Barreaux a donc officiellement saisi Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, en lui demandant de prendre un arrêté modificatif qui ajouterait à la liste une 27ème mention en « Droit des modes amiables de résolution des différends ».

Espérons que le Ministre donnera une suite favorable à cette demande, qui constitue une réelle avancée dans la reconnaissance de la médiation et des MARD, par les Avocats et pour les Justiciables !

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