Une nouvelle mention obligatoire dans les actes introductifs d'instance : la justification d'une tentative de résolution amiable du litige

  • Par iuma-nice
  • Le 08/04/2015
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Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est venu modifier le code de procédure civile, en intégrant des dispositions nouvelles visant notamment à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges.

Ainsi le articles 56 et 58 du code de procédure civile ont été modifiés afin d'introduire une nouvelle obligation pour les parties, et en particulier pour le demandeur : dans l’acte de saisine de la juridiction, devront être précisées les démarches entreprises par les parties en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 2015.

Ainsi, il ne sera plus possible d'introduire une instance sans justifier dans l'acte, de cette tentative de résolution amiable.

A défaut, le juge pourra désigner un médiateur ou un conciliateur, conformément aux dispositions du nouvel article 127 du code de procédure civile.

L'intention des rédacteurs est sans doute celle d'inciter le justiciable à favoriser la recherche d'une issue amiable préalable à tout contentieux judiciaire.

Bien que cette initiative soit louable et la bienvenue, on peut s'interroger sur l'efficacité de ces dispositions au vu de cet objectif.

En effet l'expérience d'autres Etats membres de l'Union Européenne nous montre que souvent les justiciables ne donnent pas beaucoup d'importance à cette tentative de résolution amiable et se contentent de justifier d'une simple proposition ou ne montrent pas une véritable volonté d'essayer de résoudre leur différend à l'amiable.

En l'absence de précision quant aux diligences devant être considérées comme suffisantes afin de remplir les conditions posées par les articles 56 et 58,  il appartiendra à la jurisprudence d'éclairer ces dispositions et de définir le niveau de diligences à accomplir afin de justifier d'une tentative de résolution amiable.

Retenons que dans l'état actuel de la rédaction des articles 56 et 58 modifiés du code de procédure civile, il s'agit bien de la justification de la tentative de résolution amiable des différends qui devient obligatoire pour le demandeur à l'action. Il reste à définir si cela implique le recours effectif à un mode alternatif de résolution des différends.

Quoi qu'il en soit, ces modifications du code de procédure civile constituent une avancée remarquable dans la mesure où peu nombreuses étaient les tentatives préalables prescrites par la loi.

C'est une évolution dont il faut se féliciter, car elle montre la volonté du législateur de généraliser la tentative de résolution amiable des différends en amont de toute procédure contentieuse.

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