Arbitrage

Institut Ulysse MED-ARB

Praticien Référent :

Roger BERNARDINI

Arbitre, Doyen Honoraire, Professeur des Universités émérite, Conseiller d'Etat à Monaco

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        ►L'ARBITRAGE, QU'EST-CE QUE C'EST ?

L'arbitrage est une véritable procédure juridictionnelle privée, qui consiste à soumettre, par contrat, un différend né ou à naître entre plusieurs personnes physiques ou morales, à un ou plusieurs particuliers impartiaux et indépendants, choisis par les parties, appelé "arbitre" ou "tribunal arbitral".

       ►QUELS SONT LES TEXTES APPLICABLES ?

Articles 1442 à 1503 du Code de procédure civile (arbitrage interne)

Article 1504 à 1527 du Code de procédure civile (arbitrage international)